J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20649

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Arrêtés du 11 décembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : MESH0023855A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 29 août 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Maison de convalescence Dolce-Farniente
06112 Le Cannet
Décision unilatérale du 8 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

Association L'Etoile, maternité catholique de Provence
13540 Puyricard
Accord collectif du 31 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

L'hôpital privé La Providence, 35800 Dinard
Accord d'entreprise du 19 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

Les Mutuelles de Loire-Atlantique, 44273 Nantes
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les cliniques mutualistes des mutuelles de la Loire-Atlantique.

Association Notre-Dame-de-Joie, 75280 Paris
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au bénéfice de l'établissement spécialisé Penn Ker, 56580 Bréhan.

Association Notre-Dame-de-Joie, 75280 Paris
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au bénéfice de la maison de convalescence spécialisée Domaine de Beauregard, 56480 Cléguérec.

Centre Elisabeth-de-La Panouse-Debré
92160 Anthony
Avenant du 15 juillet 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 9 décembre 1999 agréé.

Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F (7,01 Euro).